Conditions générales d'utilisation et d'abonnement

Version en vigueur au 1 octobre 2020

DÉFINITIONS

Abonnement(s) : Le terme “Abonnement(s)” désigne un ou les abonnements proposés par Axel et auxquels l’Utilisateur souscrit.

Appareil : Le terme “Appareil” est utilisé pour désigner un objet de type ordinateur, tablette, smartphone ou tout instrument capable de se connecter à un réseau internet et dont l’Utilisateur se sert pour accéder à Axel.

Compte : Le terme “Compte” désigne le compte créé par un Utilisateur sur la Plateforme Axel.

Conseiller(s) : Le terme “Conseiller” désigne un conseiller doté du statut de conseiller en investissements financiers (CIF), membre de l’équipe de conseil en gestion de patrimoine d’Axel.

Etablissement bancaire : Le terme “Etablissement bancaire” renvoie aux banques, aux compagnies d’assurances et à tous les établissements que l’Utilisateur peut sélectionner dans la rubrique « Ajouter un compte » d’Axel, chez lesquels l’Utilisateur détient des comptes et dont les données peuvent être agrégées sur la Plateforme Axel.

Plateforme Axel : Les termes “Plateforme Axel” ou “Axel” renvoient à la plateforme de conseil en gestion de patrimoine d’Axel (https://app.get-axel.com), à laquelle l’Utilisateur peut accéder en ligne depuis son Appareil et à travers laquelle il bénéficie des Services.

Services : Le terme “Services” renvoie aux services actuels et futurs, décrits à l’Article 3 des présentes CGU/CGA, dont l’Utilisateur peut bénéficier à travers la Plateforme Axel après souscription à un Abonnement.

Utilisateur : Le terme “Utilisateur” désigne une personne physique majeure et capable, qui est titulaire, co-titulaire et/ou mandataire d’un ou de plusieurs comptes, contrat(s), ou portefeuille(s) auprès d’au moins un Etablissement bancaire, et/ou qui détient un ou plusieurs biens (immobiliers ou autres), et qui utilise tout ou une partie des Services (il est également désigné, dans les présentes CGU/CGA, par les termes « Vous » ou « Votre »).

1. PRÉAMBULE

La lecture, la compréhension et l’adhésion à chacun des termes qui suivent est primordiale, puisque toute utilisation d’Axel et des Services accessibles via celle-ci est régie par les présentes Conditions générales d’utilisation et d’abonnement (CGU/CGA). L’utilisation des Services par l’Utilisateur équivaut à une reconnaissance de sa part d’avoir été parfaitement informé par Axel et à une acceptation sans réserve des présentes Conditions générales d’utilisation et d’abonnement. Si les termes des présentes ne vous satisfont pas, nous vous remercions de ne pas utiliser Axel. Ce Préambule fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation et d’abonnement d’Axel.

2. MENTIONS LEGALES

Les mentions légales d’Axel SAS sont disponibles ici.

3. LES SERVICES

3.1. Services proposés via Axel

L’Utilisateur d’Axel bénéficie ou bénéficiera sur Axel de Services dont l’objet est de permettre à l’Utilisateur de gérer son patrimoine en ligne et d’être accompagné par un Conseiller Axel dans la gestion de celui-ci en lui proposant :

– une stratégie sur mesure,

– une vue synthétique des capitaux financiers et des biens agrégés,

– et une consultation dans le détail de la stratégie recommandée et des actions à mettre en place pour la réaliser.

L’Utilisateur reconnaît que les Services proposés sont uniquement destinés à lui fournir une aide à la gestion financière personnelle, à partir des données renseignées ou collectées.

Les simulations réalisées reposent sur des hypothèses et, à des fins de simplification, n’ont pas vocation à couvrir l’ensemble des cas particuliers.

Les calculs d’économies potentielles relatives à une éventuelle renégociation du taux d’interêt d’un crédit immobilier peuvent ainsi être approximatifs et n’ont aucune valeur juridique. Ils ne peuvent engager la responsabilité d’Axel si des écarts sont observés par rapport à une opération de ce type effectivement réalisée par l’Utilisateur.

Par ailleurs, les performances estimées sur les différents produits financiers le sont à titre indicatif, sur la base de données historiques collectées et d’analyses d’experts. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.

Les Services sont accessibles pour l’Utilisateur après souscription d’un abonnement de base sur les trois premiers mois, 270 (deux cent soixante-dix) euros au total, puis du choix de l’un des deux abonnements de suivi : suivi de base à 10 (dix) euros par mois ou suivi premium à 49 (quarante-neuf) euros par mois.

L’Utilisateur pourra aussi bénéficier de prestations à la demande sur devis (prestations facturées en sus du prix de l’abonnement de suivi mensuel).

3.2 Accès aux Services

L’utilisation des Services de la Plateforme Axel nécessite une connexion à internet. Il est précisé que cette connexion n’est pas prise en charge par Axel. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet pour pouvoir les utiliser.

3.3 Collecte des données

Les données affichées sur la Plateforme Axel sont collectées, de manière automatique, par la solution logicielle agrégatrice de son partenaire, Budget Insight, auprès des Etablissements bancaires que l’Utilisateur sélectionne ou bien, dans le cas des autres biens, sont fournis par l’Utilisateur lui-même lors de son inscription. Malgré le soin apporté par Axel à la collecte de ces données, Axel ne peut garantir que les informations soient en tout temps exactes ou à jour.

4. COMPTE UTILISATEUR

4.1. Étapes de la création d’un profil d’utilisateur

Avant d’utiliser les Services d’Axel, l’Utilisateur doit se créer un compte sur Axel, en suivant les étapes suivantes : compléter un formulaire d’inscription en indiquant une adresse email et un mot de passe, prendre connaissance et accepter les CGU/CGA en vigueur au moment de son inscription. Il est ensuite invité à renseigner les Etablissements bancaires où sont domiciliés les comptes qu’il souhaite agréger sur Axel en cliquant sur “Ajouter votre patrimoine”, ce qui correspond à l’étape 1 de l’inscription, puis sur “Ajouter un établissement bancaire”, et pour chaque établissement, se connecter en utilisant ses identifiant et mot de passe puis sélectionner spécifiquement les comptes qu’il souhaite agréger. 

Il peut également renseigner manuellement d’autres comptes (non disponible sur Budget Insight par exemple), des biens immobiliers, des comptes de crypto-actifs ou d’autres types de biens à agréger en cliquant sur “Ajouter manuellement un compte ou un bien”. 

L’Utilisateur doit ensuite remplir un questionnaire, destiné à renseigner son profil d’investisseur et remplir les obligations réglementaires liées aux Services proposés par Axel en tant que CIF, composés de quatre rubriques.

4.2. Modalités de l’inscription

L’inscription d’un Utilisateur aux Services peut être refusée par Axel pour des motifs légitimes, sans qu’Axel doive motiver ce refus et sans recours possible. En vertu des dispositions en matière de Vie privée et traitement des données à caractère personnel (article 13), l’Utilisateur est tenu de renseigner des informations exhaustives, exactes et à jour. L’Utilisateur est seul garant des informations partagées avec Axel : il peut à tout moment les modifier sur la Plateforme Axel.

L’Utilisateur doit informer immédiatement Axel de toute perte ou utilisation non autorisée de son Compte, de ses identifiant et mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, Axel ne peut être tenue responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers auquel l’Utilisateur les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

Axel, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de l’utilisation fautive par l’Utilisateur de son Compte ou de toute action réalisée sur le Compte de l’Utilisateur par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au Compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit pas se connecter à Axel depuis un Appareil dont les dispositifs de sécurité natifs ont été contournés (notamment par les opérations de jailbreaking, rootage, débridage, etc., …). L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données.

4.3. Capacité juridique

L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGU/CGA c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

4.4. Utilisation personnelle

L’utilisation des Services de la Plateforme Axel n’est autorisée qu’à des fins personnelles et privées. Toute utilisation par l’Utilisateur en dehors de ce cadre est interdite.

4.5. Suppression du Compte de l’Utilisateur

Il est possible, pour tout Utilisateur, de supprimer son Compte dans la page « Mon compte ».

Axel procèdera alors à la résiliation de son Compte dans les 10 (dix) jours ouvrés suivant la réception de la demande. L’ensemble des données de l’Utilisateur seront supprimées de manière définitive, à l’exception des données qu’Axel aurait l’obligation de conserver afin de respecter ses obligations réglementaires vis-à-vis de l’Autorité des Marchés Financiers.

Axel a le droit de prendre l’initiative de supprimer le Compte d’un Utilisateur, en conséquence de motifs valables : Compte non utilisé depuis un certain temps, Compte suspect, soupçons de non-respect des CGU/CGA formulés par Axel, un tiers, ou une autorité compétente. Aucune indemnisation ne pourra être demandée à Axel.

5. RÔLE DU CONSEILLER

5.1. Rôle du Conseiller

Le Conseiller dispose d’une vue sur les comptes agrégés de l’Utilisateur, les autres comptes et bien ajoutés manuellement par l’Utilisateur ainsi que sur les informations renseignées lors de l’inscription, afin de pouvoir lui apporter un conseil idoine. C’est le Conseiller qui va établir la stratégie recommandée à l’Utilisateur et valider avec lui qu’elle correspond bien à ses attentes.

5.2 Documents réglementaires

Le Conseiller sera chargé de veiller à ce que l’Utilisateur reçoive bien les documents réglementaires associés aux Services (notamment Document d’entrée en relation, Lettre de mission et Rapport de mission).

6. UTILISATION DES SERVICES

Après avoir créé son Compte, l’Utilisateur se connecte à la Plateforme Axel en saisissant son identifiant et son mot de passe, pour accéder aux Services. La Plateforme Axel et les Services accessibles via celle-ci sont en principe disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour l’Utilisateur. Axel met tout en œuvre pour assurer la continuité du service. 

Toutefois, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à la Plateforme Axel et aux Services peuvent être suspendus par Axel pour toute la durée d’une interruption ou d’une opération de maintenance, affectant tout ou partie du Service. Dans la mesure du possible, Axel s’efforcera d’avertir, au préalable, l’Utilisateur des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou d’une partie des Services.

7. SÉCURITÉ

La présente disposition est applicable sans préjudice des exigences de sécurité figurant dans l’article 13 des présentes CGU/CGA relatif à la Vie privée et aux traitements de données à caractère personnel. 

Axel adopte des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par son activité en vue de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle de la Plateforme Axel et des Services. Cependant, le fonctionnement de la Plateforme Axel peut être perturbé par de multiples facteurs hors du contrôle d’Axel. En conséquence, l’accès aux Services en continu n’est pas garanti. Ainsi, la responsabilité d’Axel ne peut pas être engagée en cas d’interruption d’accès aux Services et pour les conséquences qui peuvent être engendrées.

La responsabilité d’Axel ne peut pas être engagée en cas de dommages éventuels, qu’ils soient directs ou indirects, ou d’incident temporaire ou permanent, qui affecteraient les données ou le matériel de l’Utilisateur lors de son accès aux Services.

La responsabilité d’Axel n’est pas engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu qu’Axel met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du Site, de la Plateforme Axel, les Services et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, photographies, images, textes…) sont la propriété exclusive d’Axel et/ou de ses concédants, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation des Services de la Plateforme Axel, conformément aux dispositions des présentes CGU/CGA.

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme Axel et/ou des éléments la composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse d’Axel, est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation artificielle d’un Compte Axel, via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.

Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

L’Utilisateur déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750 (trois mille sept cent cinquante) euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de 6 (six) mois et de 30 000 (trente mille) euros d’amende.

9. DURÉE D’UTILISATION

Les Services disponibles à travers la Plateforme Axel sont fournis à l’Utilisateur en échange de l’acquittement du coût de l’abonnement sélectionné, pour une durée indéterminée. 

L’Utilisateur peut résilier ces Services à tout moment en supprimant son profil d’Utilisateur. 

Axel est autorisé à mettre fin, sans avertissement et avec effet immédiat aux Services en cas de non-paiement, d’usage abusif ou illicite de la Plateforme Axel et des Services par l’Utilisateur, lorsque la confiance dans l’Utilisateur est sérieusement affectée ou lorsque l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations envers Axel à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remédier aux manquements constatés. 

Les Services cessent d’être fournis, de plein droit, si surviennent des événements relatifs à la personne de l’Utilisateur qui rendent impossible l’exécution de ses obligations (par exemple, au décès de l’Utilisateur).

10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme Axel et les Services dans le respect des présentes CGU/CGA et des autres dispositions légales ou réglementaires applicables. Il s’engage en particulier à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou atteindre aux droits d’Axel ou de tiers. L’Utilisateur s’engage à ne pas accomplir la moindre action susceptible d’affecter la sécurité de la Plateforme Axel.

11. TARIFICATION ET COÛT

11.1. Services payants fournis à travers Axel

Les Services suivants sont accessibles à travers la Plateforme Axel après acquittement de l’abonnement mensuel : vue synthétique des capitaux financiers et des biens agrégés, accès à une recommandation de stratégie patrimoniale sur mesure réalisée par un Conseiller Axel, plan d’actions permettant la mise en place de cette stratégie, interactions par email avec son Conseiller Axel, possibilité de réserver des créneaux pour échanger avec son conseiller Axel (sur devis, coût non inclus dans les abonnements).

La souscription à l’abonnement de Suivi Premium offre en outre la possibilité à l’Utilisateur de réserver chaque mois un créneau de 45 (quarante-cinq) minutes pour échanger de vive-voix avec son Conseiller Axel.

11.2. Prix

Les prix des abonnements sont indiqués sur le Site et sur la Plateforme Axel en euros et toutes taxes comprises.

Axel se réserve le droit de modifier le prix de chacun de ces abonnements. Axel informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Utilisateur concerné lors de son inscription (ou modifiée par la suite sur son Compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet.

Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement, comme indiqué à l’article 4. A défaut de résiliation par l’Utilisateur, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de l’échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de taxe (notamment de TVA) qui serait assise sur le prix d’un abonnement et dont Axel deviendrait redevable sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix de l’abonnement. Les conditions de résiliation prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

11.3. Paiement du prix

Afin que l’Utilisateur puisse régler le montant de l’abonnement choisi, Axel utilise une solution de paiements par carte bancaire.

Le paiement s’effectue à terme à échoir (paiement par avance), lors de l’abonnement puis à chaque mois, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de l’abonnement, qu’elle soit à l’initiative de l’Utilisateur ou à celle d’Axel.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, Axel a choisi un système de paiement externe (Stripe). Les garanties accordées par Axel au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par Axel de l’éditeur de ce système de paiement.

Il est précisé que lorsque l’Utilisateur communique ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par Axel.

A défaut d’éléments contraires apportés par l’Utilisateur, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Axel et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et Axel. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

11.4. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture d’un abonnement commence immédiatement après la validation de l’abonnement concerné, soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

11.5. Durée

Axel propose des abonnements d’une durée de 1 (un) mois pour les abonnements de suivi et de 3 (trois) mois pour l’abonnement initial (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site ou la Plateforme Axel).

Il se peut également que des offres de bienvenue, d’une durée variable, soient proposées sur le Site ou la Plateforme Axel, de manière temporaire ou non.

Sauf indication contraire, ces offres de bienvenue seront soumises aux présentes CGU/CGA et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP et/ou même adresse de courrier électronique) quelle que soit l’offre de bienvenue.

11.6. Reconduction

Les abonnements de suivi sont reconduits tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Utilisateur.

11.7. Changement d’abonnement de suivi

Lorsque l’Utilisateur souhaite changer d’abonnement de suivi, il peut réaliser cette opération sur la Plateforme Axel dans la rubrique « Mon compte ».

La prise en compte du changement d’abonnement sera effective au terme de la période d’abonnement en cours, sous réserve que sa demande ait été effectuée au moins 48 (quarante huit) heures avant son terme.

11.8. Autres coûts

Tous les frais liés à l’usage du hardware et software par l’Utilisateur (à l’exception du software mis à disposition par Axel dans le cadre de la Plateforme Axel) reviennent à l’Utilisateur. Les frais de télécommunication et de connexion à un réseau internet ou mobile sont également à charge de l’Utilisateur.

12. RESPONSABILITÉS D'AXEL

Les obligations d’Axel sont de moyen, dans les limites permises par la loi. En cas d’inexécution, la responsabilité d’Axel ne pourra être mise en cause si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation de service est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure. 

La responsabilité d’Axel ne pourra être recherchée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée dans son chef. L’Utilisateur reconnaît que les dommages indirects engendrés, comme les pertes de données, perte de profit, manque à gagner, ne pourront donner lieu à une indemnisation.

Concernant la prestation de Conseiller en investissements financiers fournie par les Conseillers Axel, l’Utilisateur devra se référer aux documents réglementaires qui lui seront fournis et qu’il aura signé pour connaître ses droits et la responsabilité d’Axel (et notamment le Document d’entrée en relation, la Lettre de mission et le Rapport de mission).

13. VIE PRIVÉE ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Se référer à la politique de confidentialité disponible ici.

14. DISPOSITIONS FINALES

14.1. Nullité d’une clause

L’invalidation, pour quelque raison que ce soit, d’une des dispositions des CGU/CGA, n’a pas d’effet sur les autres dispositions, qui restent pleinement applicables pour les parties contractantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée a posteriori par une clause valable et applicable dont la teneur sera aussi proche que possible, au niveau économique ou fonctionnel, de celle de la clause originale.

14.2. Preuve

Axel et l’Utilisateur conviennent que l’échange des informations nécessaires aux Services peut être réalisé par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur papier. L’utilisation des identifiants de l’Utilisateur autorise Axel à considérer que c’est l’Utilisateur qui utilise le Service. Une version papier des CGU/CGA et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique pourra être prise en compte dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à cette relation contractuelle, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme papier.

14.3. Modification des présentes CGU/CGA

Axel peut modifier les CGU/CGA à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme Axel, de l’évolution de la réglementation ou pour toute autre raison légitime. Dans le cas d’une nécessité d’adaptation de la Plateforme Axel aux modifications réglementaires, Axel mettra tout en œuvre pour réaliser ces adaptations le plus vite possible. Durant cette période, l’Utilisateur reconnaît qu’Axel ne saura être considéré comme responsable des défauts de conformité temporaires. 

La version à jour des CGU/CGA est mise en ligne avec mention de sa date de mise à jour. L’Utilisateur sera mis au courant de l’existence de ces nouvelles CGU/CGA par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le Compte de l’Utilisateur au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son Compte sur la Plateforme Axel comme indiqué à l’article 4 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation, les modifications seront dès lors applicables à compter de l’échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles CGU/CGA.

14.4. Réclamations

(Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12 – Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014 et 12/12/2016 avec effet au 01/05/2017)

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter votre conseiller ou le service réclamation de l’Entreprise selon les modalités suivantes :

  • Par courrier : Axel SAS – Service réclamation – 7 rue du Château d’Eau, 77 390 Guignes, France
  • Par email : [email protected]

Axel s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ;
  • Deux mois maximums entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. 

A défaut d’arrangement amiable, il est possible en second lieu de saisir le médiateur de l’AMF :

14.5. Notification

Toute communication ou notification à l’Utilisateur sera valable si elle est envoyée à l’adresse électronique que l’Utilisateur a donnée, même si elle n’est pas valide.

14.6. Règlement des litiges

Toute relation contractuelle en vertu des présentes CGU/CGA entre Axel et l’Utilisateur est soumise à la loi française. Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGU/CGA sera exclusivement régi par le droit français et relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Paris, et ce pour tout type de procédure.

© 2020 Axel – Politique de confidentialitéMentions légalesCGU/CGA

La société Axel SAS possède le statut de Conseiller en Investissements Financiers, activité régulée par l’Autorité des Marchés Financiers (“AMF”), elle est inscrite sur le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l’ORIAS sous le numéro 18005798 et est membre de l’ANACOFI, une association professionnelle agréée par l’AMF.